(22_LEG_95), 2ème débat, projet de décret à 7 mio, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 11 octobre 2022 · 10:29 · Objet22_LEG_95 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 124 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 124Non 0Abst. 1