21_LEG_260, art. 4b, al. 7, amdt Zwahlen
mardi, 1 février 2022 · 15:39 · Objet21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 13 Oui 8 abst. 116 Non
Oui 13Non 116Abst. 8