(21_LEG_260), 2ème débat, vote final
mardi, 8 février 2022 · 11:34 · Objet21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 16 abst. 8 Non
Oui 112Non 8Abst. 16