Demande de mofication de l'odj concernant le point 37
mardi, 8 mars 2022 · 09:39 · Objet22_RES_6 — Résolution Didier Lohri et consorts - Registre des automobilistes et sécurité des données (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)
Accepté
Vote électronique
Oui 83Non 11Abst. 6