(21_LEG_150), décret 2,488 mio, 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 5 avril 2022 · 15:41 · Objet21_LEG_150 — EMPD EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 2,4 mio destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0, un crédit d’investissement de CHF 5,7 mio pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de CHF 3,8 mio pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 106Non 2Abst. 4