(LEG_684919), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:34 · ObjetLEG_684919 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000 pour financer la modernisation du SI du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (220) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 6 abst. 12 Non
Oui 100Non 12Abst. 6