LEG_684919 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000 pour financer la modernisation du SI du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (220) (1er débat)

Votes liés (4)

• 1er débat, entrée en matière

  mardi, 29 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020
  Accepté
• 1er débat, art. 1 à 3

  mardi, 29 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020
  Accepté
• (LEG_684919), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  mardi, 29 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020
  Accepté
• (LEG_684919), 2ème débat immédiat, vote final à la maj. absolue

  mardi, 29 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020
  Accepté