(LEG_684919), 2ème débat immédiat, vote final à la maj. absolue
mardi, 29 septembre 2020 · 15:48 · ObjetLEG_684919 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000 pour financer la modernisation du SI du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (220) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 117 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 117Non 0Abst. 1