(1er débat) Décret abrogeant LHSTC : Art. 1 et 2
mardi, 17 mai 2022 · 14:39 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec plusieurs oppositions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.