Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022

Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022

mardi, 17 mai 2022

Page de la séance sur vd.ch·Procès-verbal (PDF)

Votes (25)

• modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (1_MOT_011 ; 13_POS_035) - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l’article 131, alinéa 3, de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question (13_POS_37). (1er débat) (Suite des débats) - (1er débat, suite des débats) LVCPP : Entrée en matière

  14:20 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat, suite des débats) LVCPP : Art. 18, 19 et 2

  14:22 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCComptes : Entrée en matière

  14:25 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCComptes : Art. 3, 10 et 20

  14:27 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCComptes : Art. 22, 26, 29, 31 et 2

  14:29 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCCF : Entrée en matière

  14:31 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCCF : Art. 3, 7, 8 et 9

  14:33 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) LCCF : Art. 12, 15, 17, 19 et 2

  14:35 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Décret abrogeant LHSTC : Entrée en matière

  14:37 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Décret abrogeant LHSTC : Art. 1 et 2

  14:39 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Décret convoquant le corps électoral : Entrée en matière

  14:41 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Décret convoquant le corps électoral : Art. 1

  14:43 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Décret convoquant le corps électoral : Art. 2 et 3

  14:45 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Entrée en matière

  14:47 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 90 et 106

  14:49 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
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• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 107

  14:51 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
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• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 125 (abrogation) et 126

  14:53 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 127 et 128

  14:55 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 129a

  14:57 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
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• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 131, 132 et 135 (abrogation)

  14:59 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 136a, 136b, 136c

  15:01 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 136d, al. 1, amdt com et al. 4 (nouveau) amdt com

  15:03 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 136d amendé

  15:05 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 179a

  15:07 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
  Accepté
• (22_PAR_5), vote sur les conclusions de la COGES

  16:59 · Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion sur l'utilisation des fonds cantonaux versés à la Fondation de Beaulieu entre 1999 et 2009 et précautions prises pour qu'il n'y ait plus de pertes pour le Canton dans ce dossier. · Vote électronique
  Accepté