(1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 136a, 136b, 136c
mardi, 17 mai 2022 · 15:01 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec plusieurs oppositions et une abstention
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.