(1er débat) Art. 3, al. 3, lit h amdt com

mardi, 14 juin 2022 · 16:26 · Objet21_LEG_186 — EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)

Accepté

Main levée — Unanimité

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.