(21_LEG_186), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 14 juin 2022 · 16:29 · Objet21_LEG_186 — EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 6 abst. 2 Non
Oui 102Non 2Abst. 6