(21_LEG_186), 2ème débat, vote final
mardi, 14 juin 2022 · 16:59 · Objet21_LEG_186 — EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 2 abst. 0 Non
Oui 110Non 0Abst. 2