(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC,entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · 09:55 · Objet21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Accepté
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