Séances / Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022

mercredi, 21 décembre 2022

Page de la séance sur vd.ch·Procès-verbal (PDF)

Votes (46)

• (1er débat) Entrée en matière

  09:37 · EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 1 à 3

  09:37 · EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_208) décret rémunération du Secrétaire général, demande 2e débat immédiat

  09:39 · EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_208) décret rémunération du Secrétaire général, vote final

  09:41 · EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (21_LEG_62) décret d'investissement SIPC,entrée en matière

  09:55 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Art. 1 à 3

  09:55 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, 2e débat immédiat

  10:09 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, vote final

  10:50 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_POS_13), conclusions du rapport de la comm. (prise en cons. partielle du POS et renvoi au CE)

  10:51 · Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo · Vote électronique
  Refusé
• (22_POS_13), conclusions du rapport de la comm. (prise en cons. partielle du POS et renvoi au CE), vote nominal

  11:00 · Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo · Vote électronique
  Refusé
• (22_LEG_114), 1er débat, entrée en matière

  11:21 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Art. 23

  11:21 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 2

  11:21 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_114), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  11:23 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_114), 2ème débat, vote final

  11:24 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission (20_MOT_135)

  11:24 · EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (21_MOT_25), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)

  11:40 · Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Entrée en matière

  14:31 · EMPD EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d’Ormont-Dessous (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 1 à 3

  14:31 · EMPD EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d’Ormont-Dessous (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_37), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  14:33 · EMPD EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d’Ormont-Dessous (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_37), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  14:38 · EMPD EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 2'570'000.- pour financer les études de la RC 705 B-P pour la reconstruction du tronçon routier du secteur de la Frasse sur la commune d’Ormont-Dessous (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Entrée en matière

  14:41 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 1 à 5

  14:41 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_25), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  14:43 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_25), 2ème débat, vote final

  14:57 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (21_LEG_111), 2ème débat, art. 1, amdt Buclin

  14:58 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat) · Vote électronique
  Refusé
• (2 débat) Art. 1 non amendé

  14:59 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (21_LEG_111), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  15:01 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur le postulat 18_POS_035

  15:07 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• la motion Mathieu Blanc et consorts - Pour l’adoption de dispositions légales relatives à des mesures d’éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public (12_MOT_005) - la motion Jacques-André Haury et consorts demandant l'introduction d'une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis (07_MOT_12) - le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Pour un plan d'action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l'addiction aux stupéfiants (18_MOT_052) - le postulat Amélie Cherbuin et consorts - Réduction des risques en milieu festif vaudois : un laboratoire mobile (18_POS_067) - le postulat Guy Gaudard et consorts - Prévention du deal de stupéfiants dans le milieu scolaire (18_MOT_050) - le postulat du Axel Marion et consorts - Lutte contre le « deal » : maintenant c’est le temps de l’action ! (18_MOT_049) - l’interpellation Stéphane Balet et consorts - Opération Strada : il est temps de faire un bilan sur son impact sur le deal de rue (18_INT_195) - l’interpellation Guy Gaudard et consorts - « Lausanne : future cannabis city ? » (18_INT_263) - l’interpellation Jean Tschopp et consorts - Drogues : dissuasion par l’illustration (18_INT_196) - la résolution Marc-Olivier Buffat et consorts - Lutte contre le deal de rue (18_RES_013) (2e débat) - (21_LEG_120), 2ème débat, art. 25, amdt Buclin 1

  15:26 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Vote électronique
  Refusé
• (21_LEG_120), 2ème débat, art. 25, amdt Buclin 2

  15:27 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Vote électronique
  Refusé
• (2e débat) Art 25 non amendé

  15:28 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• (21_LEG_120), 2ème débat, vote final

  15:30 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion M. Blanc 12_MOT_005

  15:30 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion J.-A. Haury 07_MOT_12

  15:31 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur le postulat V. Venizelos 19_POS_173

  15:40 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur le postulat A. Cherbuin 18_POS_067

  15:41 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur le postulat G. Gaudard 19_POS_170

  15:45 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur le postulat A. Marion 19_POS_172

  15:46 · EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  15:55 · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts au nom du groupe Vert'Libéral - Pour un soutien clair à une mobilité électrique sur nos lacs (20_POS_2) · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:10 · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Dessemontet et consorts - Pour une politique cantonale en matière de bornes de recharge des véhicules électriques · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:10 · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts - Pour permettre un accès facilité de la mobilité électrique aux habitant(e)s d'immeubles d'habitation · Main levée
  Accepté
• (22_RAP_10), conclusions du rapport de la comm. (acceptation du rapport)

  16:33 · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts - Remplacer le Produit intérieur brut (PIB) par le Bonheur vaudois brut ou le Donut vaudois! (21_POS_6) · Vote électronique
  Accepté
• (LEG_671073), 1er débat, vote d'entrée en matière

  16:40 · Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (LEG_671073), 1er débat, vote d'entrée en matière, vote nominal

  16:42 · Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat) · Vote électronique
  Refusé
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion G. Zünd 19_MOT_085

  16:43 · Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat) · Main levée
  Accepté