(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 10:50 · Objet21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 7 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 7