(21_LEG_120), 2ème débat, art. 25, amdt Buclin 2
mercredi, 21 décembre 2022 · 15:27 · Objet21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Refusé
Vote électronique — 29 Oui 5 abst. 81 Non
Oui 29Non 81Abst. 5