(21_LEG_120), 2ème débat, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 15:30 · Objet21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 21 abst. 14 Non
Oui 78Non 14Abst. 21