Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion J.-A. Haury 07_MOT_12
mercredi, 21 décembre 2022 · 15:31 · Objet21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Accepté
Main levée — Large majorité avec plusieurs opposition et abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.