Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023 / Vote

(1er débat) Décret - Entrée en matière

mardi, 28 février 2023 · 14:21 · Objet22_LEG_79 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.