(22_LEG_79), 2ème débat, décret, vote final
mardi, 28 février 2023 · 14:32 · Objet22_LEG_79 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 101 Oui 7 abst. 4 Non
Oui 101Non 4Abst. 7