(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 11, al. 1 amdt Buclin
mardi, 14 mars 2023 · 10:29 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique
Oui 31Non 93Abst. 15