(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, J, amdt S. Freymond
mardi, 14 mars 2023 · 11:24 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 35 Oui 7 abst. 90 Non
Oui 35Non 90Abst. 7