(1er débat) Art. 70b, 70c, 70d, 70e, 70f et Art. 2
mardi, 25 avril 2023 · 15:10 · Objet22_LEG_175 — EMPL modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données – accès au RCPers - (Quick Wins) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec une abstention
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.