Vote final

mardi, 25 avril 2023 · 15:15 · Objet22_LEG_175 — EMPL modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données – accès au RCPers - (Quick Wins) (1er débat)

Accepté

Main levée — Large majorité avec une abstention

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.