(21_LEG_154), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 2 mai 2023 · 10:44 · Objet21_LEG_154 — EMPL Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 107 Oui 6 abst. 4 Non
Oui 107Non 4Abst. 6