Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023 / Vote

(1er débat) Art. 5, 12, 13 et 2

mardi, 2 mai 2023 · 14:46 · Objet22_LEG_48 — EMPL modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.