(21_LEG_265), 2ème débat, vote final
mardi, 9 mai 2023 · 10:13 · Objet21_LEG_265 — EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral – Pérennisation de la tenue de certaines commissions en visioconférence (20_MOT_153) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 5 abst. 12 Non
Oui 111Non 12Abst. 5