Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mardi, 6 juin 2023 · 10:03 · Objet23_POS_51 — Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté
Accepté
Main levée — Large majorité avec plusieurs abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.