(1er débat) Art. 1 non amendé
mardi, 31 octobre 2023 · 15:07 · Objet22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.