(1er débat) Art. 2, 3, 4 et 5

mardi, 31 octobre 2023 · 15:10 · Objet22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)

Accepté

Main levée — Unaminité

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.