(22_LEG_291), 1er débat, art. 3, al. 4 (nouveau), amdt de Haller
mardi, 31 octobre 2023 · 16:47 · Objet22_LEG_291 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet « Cann-L » de la Ville de Lausanne (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 10 abst. 36 Non
Oui 71Non 36Abst. 10