(23_LEG_36), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 27 février 2024 · 10:50 · Objet23_LEG_36 — EMPD Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Pierre Dessemontet - Chlorothalonil : pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable (20_INI_026) et Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d’eau bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter des coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 99 Oui 4 abst. 4 Non
Oui 99Non 4Abst. 4