(20_MOT_156), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 8 septembre 2020 · 16:54 · Objet20_MOT_156 — Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
A
Vote électronique — 80 Oui 6 abst. 22 Non
Oui 80Non 22Abst. 6