20_MOT_156 (MOT)

Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Votes liés (2)

• (20_MOT_156), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)

  mardi, 8 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2020
  A
• (20_MOT_156), prise en cons. immédiate et renvoi au CE

  mardi, 8 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2020
  Accepté