(20_MOT_156), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 8 septembre 2020 · 16:55 · Objet20_MOT_156 — Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 8 abst. 2 Non
Oui 98Non 2Abst. 8