(21_LEG_240), 1er débat, suite des débats, art. 6, al. 3 (nouveau), amdt min com
mardi, 11 juin 2024 · 16:52 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 24 abst. 27 Non
Oui 83Non 27Abst. 24