(22_LEG_74), 1er débat, LSDIS, art. 22c, al. 3, amdt com
mardi, 24 septembre 2024 · 16:50 · Objet22_LEG_74 — Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'227'000 pour financer l'acquisition des moyens de base pour la lutte contre les incendies de forêt et EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) et la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 99 Oui 11 abst. 0 Non
Oui 99Non 0Abst. 11