(22_MOT_36), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 1 octobre 2024 · 14:49 · Objet22_MOT_36 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 6 abst. 61 Non
Oui 70Non 61Abst. 6