22_MOT_36 (MOT)

Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018

Votes liés (2)

• (22_MOT_36), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)

  mardi, 1 octobre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024
  Accepté
• (22_MOT_36), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement), vote nominal

  mardi, 1 octobre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024
  Accepté