(23_LEG_162), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 2 projets de loi (maj. des 3/4 requise)
mardi, 5 novembre 2024 · 14:52 · Objet23_LEG_162 — EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 104Non 2Abst. 4