23_LEG_162 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP (1er débat)

Votes liés (7)

• Entrée en matière Loi d'organisation judiciaire

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• (1er débat) Loi d'organisation judiciaire, Art. 79 et 2

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• Entrée en matière Loi sur l'exécution des condamnations pénales

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• (1er débat) Loi sur l'exécution des condamnations pénales, Art 38, 38a, 39a et 2

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• (23_LEG_162), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 2 projets de loi (maj. des 3/4 requise)

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• (Vote final) Loi d’organisation judiciaire

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté
• (Vote final) Loi sur l’exécution des condamnations pénales

  mardi, 5 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024
  Accepté