Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024 / Vote

(Vote final) Loi sur l’exécution des condamnations pénales

mardi, 5 novembre 2024 · 15:20 · Objet23_LEG_162 — EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.