(24_LEG_187), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 4 novembre 2025 · 15:33 · Objet24_LEG_187 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2023 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 102Non 2Abst. 4