(20_LEG_73), 1er débat, art. 9, Titre, amdt Haury
mardi, 10 mars 2026 · 15:43 · Objet20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Refusé
Vote électronique — 27 Oui 12 abst. 90 Non
Oui 27Non 90Abst. 12