(25_LEG_154). 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 26 mai 2026 · 10:48 · Objet25_LEG_154 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur l’adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d’activité (Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité, PDRZA)
Accepté
Vote électronique — 90 Oui 10 abst. 36 Non
Oui 90Non 36Abst. 10