(25_LEG_154), 2ème débat, vote final
mardi, 2 juin 2026 · 14:16 · Objet25_LEG_154 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur l’adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d’activité (Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité, PDRZA)
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 5 abst. 27 Non
Oui 72Non 27Abst. 5