(20_MOT_128), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 25 janvier 2022 · 16:09 · Objet20_MOT_128 — Motion Céline Misiego et consorts - Contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 10 abst. 58 Non
Oui 58Non 58Abst. 10